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Pour qu'une transformation de SARL en SAS puisse légalement être accomplie, il faut : qu'au jour de la transformation, la situation nette de la société transformée soit au moins égal au capital social ; nommer un commissaire à la transformation par décis…
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"Une mission d'audit légal des petites entreprises pour les sociétés ne dépassant pas les seuils obligatoires (CAHT annuel 8000000€ Total Bilan 4000000 Effectif 50). Elle concerne les sociétés à la tête d'un petit groupe dès lors que l'ensemble qu'elle…
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Après avoir recensé et analysé les avantages juridiques sociaux et fiscaux de l'opération de transformation d'une SARL en SAS, se pose le problème du budget. Par ordre d'importance, il faudra payer : des honoraires à un expert-comptable, conseil-juridi…
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L'article 139 de la loi SAPIN II prévoit l'obligation d'identifier les bénéficiaires effectifs à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS. Le bénéficiaire effectif se définit comme toute pers…
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